1. Définitions
- Client : tout professionnel — personne physique ou morale (entreprise, entrepreneur individuel, association) — souscrivant à un abonnement Invenio pour les besoins de son activité professionnelle. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ni aux mineurs ; en souscrivant, le Client déclare agir à titre professionnel.
- Service : l'accès au logiciel Invenio (SaaS, ou prestations associées) tel que décrit sur la page des offres.
- Compte : l'espace dédié créé pour le Client lors de son inscription, identifié par un sous-domaine et des identifiants de connexion.
- Données : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées par le Client dans son Compte.
2. Objet
Le prestataire met à disposition du client un accès au logiciel Invenio et aux services associés, selon la formule souscrite et détaillée sur notre page des offres.
3. Souscription et prise d'effet
L'inscription en ligne ouvre immédiatement un Compte en période d'essai (article 4). La souscription d'un abonnement, d'un add-on, d'un pack ou d'une recharge s'effectue en ligne, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, après acceptation expresse des présentes CGV ; le service souscrit est activé dès la confirmation du paiement.
Les prestations sur-mesure font l'objet d'un devis ; elles sont formalisées par l'acceptation de ce devis et démarrent après réception de l'acompte prévu à l'article 7.
Aucun achat n'est proposé dans l'application iPhone : la souscription se fait uniquement sur invenio-ia.com.
4. Essai gratuit
Invenio propose un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire requise à l'inscription. L'essai donne accès à l'intégralité des fonctionnalités de la formule choisie, ainsi qu'aux modules optionnels, dans la limite de leurs quotas habituels ; à l'issue de l'essai, chaque module optionnel requiert son propre abonnement.
À l'issue des 14 jours, l'accès à l'espace est suspendu jusqu'à la souscription d'une offre ; l'export des données et la suppression du compte restent possibles. Aucun paiement n'intervient automatiquement à l'expiration de l'essai, aucun moyen de paiement n'étant collecté lors de l'inscription.
Si aucune offre n'est souscrite, les données de l'espace d'essai sont supprimées 90 jours après la fin de l'essai, après un e-mail de rappel adressé au titulaire du Compte.
5. Tarifs et facturation
- Les tarifs sont des prix nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
- Les abonnements sont payables d'avance à chaque échéance mensuelle, par carte bancaire via Stripe.
- En Pro et Pro+, le nombre d'utilisateurs actifs est ajusté automatiquement ; un ajout en cours de mois est facturé au prorata.
- Les prestations sur-mesure sont facturées au forfait, selon le devis accepté.
6. Absence de droit de rétractation
Le Service étant réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance avec un consommateur ne s'applique pas.
Exception (article L221-3 du Code de la consommation). Le professionnel employant au plus cinq salariés qui conclut un contrat hors établissement (par exemple lors d'une démonstration à ses locaux) dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours ; le formulaire de rétractation lui est alors remis avec le contrat.
Le Client peut évaluer le Service gratuitement pendant la période d'essai prévue à l'article 4 avant toute souscription, puis résilier son abonnement à tout moment dans les conditions de l'article 10. Les sommes versées au titre d'une période entamée, ainsi que les achats ponctuels (crédits IA, recharges, packs), ne sont pas remboursables, sauf manquement du prestataire.
7. Paiement
Les abonnements sont payables d'avance à chaque échéance mensuelle, par carte bancaire via Stripe. Prestations sur-mesure : acompte de 30 % à la commande, solde payable à 30 jours date de facture. Aucun escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard, des pénalités de retard (taux de la BCE majoré de 10 points) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ s'appliquent de plein droit (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
8. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer sans délai le prestataire de toute utilisation non autorisée de son Compte ;
- utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, notamment à ne pas l'utiliser à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- informer ses correspondants que leurs appels sont traités par un assistant virtuel et transcrits, s'il utilise le secrétariat téléphonique ou la transcription d'appels ;
- être seul responsable du contenu des Données qu'il saisit, importe ou génère dans son Compte, ainsi que de leur conformité légale (notamment en matière de protection des données personnelles de ses propres clients et salariés).
9. Engagements du prestataire — sécurité et sauvegardes
Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité du Service.
Une sauvegarde automatisée quotidienne de la base de données et des fichiers est réalisée, avec une conservation de 14 jours sur l'infrastructure de production et une copie externalisée (hors site) conservée 30 jours. Ces sauvegardes permettent une restauration en cas d'incident mais ne constituent pas un service d'archivage à destination du client, qui reste responsable de l'export de ses propres Données (voir article 12 — Réversibilité).
10. Durée et résiliation
Les abonnements SaaS (formule et add-ons) sont sans engagement de durée et souscrits pour une période d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois à chaque échéance, jusqu'à résiliation.
Le Client peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis « Gérer mon abonnement » (page tarifs de son espace), ou en écrivant à contact@invenio-ia.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le Service reste accessible jusqu'à cette date, aucune nouvelle échéance n'est prélevée, et la période entamée n'est pas remboursée au prorata.
Pour les projets sur-mesure : la résiliation avant livraison est possible au coût des prestations effectuées, majoré d'une indemnité forfaitaire équivalente à 10% du reste-à-faire.
11. Résiliation à l'initiative du prestataire
Le prestataire peut suspendre ou résilier l'accès au Service, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours (sauf urgence avérée justifiant une suspension immédiate), en cas de :
- non-paiement d'une échéance ;
- usage du Service contraire à l'article 8 (Obligations du client), notamment un usage illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- manquement grave aux présentes CGV non régularisé après notification.
Cette résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées. Le client conserve son droit à réversibilité (article 12) pendant le délai qui y est prévu, sauf en cas de résiliation pour usage frauduleux où l'export peut être différé le temps des vérifications nécessaires.
12. Réversibilité
Avant et après la résiliation, le Client peut récupérer un récapitulatif de ses données au format Excel depuis les réglages, le fichier des écritures comptables (FEC) et, sur demande à contact@invenio-ia.com, ses documents et pièces jointes, sous 30 jours.
Les données de son espace sont supprimées 30 jours après la résiliation, sauvegardes comprises sous 30 jours supplémentaires. Seules les factures émises par Invenio pour son abonnement sont conservées 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).
13. Niveaux de service
- Toutes formules (Solo, Pro, Pro+) : effort raisonnable, sans engagement contractuel de disponibilité chiffré.
- Un niveau de service garanti peut faire l'objet d'un contrat particulier, sur demande.
Maintenance programmée : préannoncée au minimum 72h avant, hors fenêtre (nuits, weekends).
14. Add-ons, packs et téléphonie
Au-delà de l'abonnement de base, le client peut activer des add-ons et packs optionnels proposés sur la page Offres (secrétariat téléphonique IA, chatbot pour site web, transcription de réunions, export pour tableaux de bord), facturés séparément selon les tarifs qui y sont affichés. Un module retiré de la vente reste fourni, aux mêmes conditions, aux clients qui l'avaient déjà souscrit.
Certains add-ons fonctionnent par abonnement avec quota d'usage mensuel (ex. : minutes de transcription d'appels). Le dépassement du quota n'interrompt jamais le service sous-jacent lui-même — un appel téléphonique a toujours lieu normalement ; seule la fonctionnalité additionnelle liée au quota (la transcription) est suspendue jusqu'au renouvellement du quota ou l'achat d'une recharge.
Pour le secrétariat téléphonique et la transcription d'appels : le client souscrit et paie sa propre ligne téléphonique auprès de l'opérateur de son choix (« BYO-trunk ») — ce coût télécom n'est pas inclus dans l'abonnement Invenio. Aucun enregistrement audio n'est conservé par le prestataire : les flux audio sont traités en temps réel à des fins de transcription par un sous-traitant tiers (traitement via un point d'accès situé dans l'Union européenne) puis immédiatement supprimés après conversion en texte.
Certains add-ons (signature électronique, par exemple) sont fournis par des prestataires tiers identifiés lors de l'activation ; leur usage peut impliquer l'acceptation des conditions propres à ces prestataires tiers.
15. Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des 12 mois précédents le sinistre. Le prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance). En cas de perte de données, son obligation se limite à la restauration de la dernière sauvegarde disponible (article 9). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
16. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées pendant l'exécution du contrat et pendant 5 ans après son terme.
17. Protection des données
Le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données saisies dans l'ERP. Les conditions dans lesquelles le prestataire traite, en qualité de sous-traitant, les données saisies par le Client (article 28 du RGPD) figurent dans l'accord de traitement des données publié à l'adresse invenio-ia.com/dpa, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Voir également notre politique de confidentialité.
Pour l'exécution du Service, le prestataire fait appel aux sous-traitants techniques suivants : hébergement (OVH SAS, centre de données de Roubaix, France), assistant IA (Amazon Web Services EMEA SARL, service Amazon Bedrock, requêtes traitées dans l'Union européenne, sans entraînement de modèles sur les données), traitement des paiements (Stripe), facture électronique (SUPER PDP, avec le compte du Client) et, pour la voix et la téléphonie : transcription (Deepgram, point d'accès situé dans l'Union européenne, aucun audio conservé par le prestataire) et synthèse vocale (ElevenLabs, États-Unis, transfert encadré par des clauses contractuelles types). La liste à jour des sous-traitants ultérieurs figure dans l'accord de traitement des données et dans la politique de confidentialité ; elle est aussi communiquée sur demande à contact@invenio-ia.com.
18. Conformité caisse (NF525)
Invenio est un système de gestion d'entreprise (ERP). Il ne constitue pas un logiciel ou système de caisse au sens de l'article 286 du Code général des impôts (CGI). Les encaissements du client sont exclusivement traités par des prestataires de services de paiement (PSP) tiers certifiés. Invenio reçoit uniquement des notifications de paiement électroniques pour le rapprochement comptable automatique — aucun encaissement n'est saisi, modifié ou supprimé dans le logiciel. Les données comptables sont exportables au format FEC (Fichier des Écritures Comptables). Cette architecture place Invenio hors du périmètre d'obligation de certification anti-fraude TVA (NF525/LNE).
19. Propriété intellectuelle
Le logiciel et tous les développements réalisés dans le cadre du service restent la propriété de leurs ayants droit respectifs. Le client dispose d'un droit d'usage non exclusif pendant la durée du contrat.
20. Évolution du Service
Le prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du Service (ajout, modification, retrait) afin de l'améliorer ou de l'adapter aux évolutions technologiques et réglementaires. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle pour une formule donnée est annoncé au moins 30 jours à l'avance par email aux clients concernés, sauf contrainte de sécurité ou légale imposant un délai plus court.
21. Modification des CGV
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle est notifiée au client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Pour un abonnement en cours, les nouvelles CGV s'appliquent à compter du renouvellement suivant cette notification ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGV modifiées.
22. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français (notamment : catastrophe naturelle, panne généralisée d'un fournisseur d'infrastructure tiers, cyberattaque d'ampleur, décision des autorités publiques).
23. Preuve électronique et dispositions diverses
Les parties conviennent que les données issues des systèmes informatiques du prestataire (journaux de connexion, horodatage des paiements et consentements, échanges électroniques) font foi entre elles, sauf preuve contraire apportée par le client.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Les présentes CGV, accessibles à tout moment sur invenio-ia.com/cgv, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et prévalent sur tout accord antérieur de même objet, sauf stipulations contraires d'un contrat spécifique signé entre les parties.
24. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable.
À défaut, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la fin du contrat relève de la compétence exclusive de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg (article 48 du Code de procédure civile), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.