Conditions generales de vente

Ces conditions regissent la fourniture des services Invenio (ERP en mode SaaS, version MoltBox on-premise, prestations sur-mesure).

1. Objet

Le prestataire met a disposition du client un accès au logiciel Invenio et aux services associes, selon la formule souscrite et détaillée sur notre page tarifs.

2. Souscription et prise d'effet

La souscription est formalisee par acceptation d'un devis ou bon de commande. Le service est active sous 48h ouvrées après réception du règlement initial.

3. Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiques hors taxes. La TVA française est applicable au taux en vigueur.
Les abonnements SaaS sont factures mensuellement ou annuellement, a terme a echoir.
Les prestations sur-mesure sont facturees au forfait, selon le devis accepte, avec un acompte de 30% a la commande.
Le materiel (MoltBox) est facture a la commande, livraison sous 3 semaines ouvrees.

4. Paiement

Règlement par virement, prelevement SEPA ou carte bancaire. En cas de retard, des penalites de retard (taux de la BCE majore de 10 points) et une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 € s'appliquent de plein droit (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Duree et résiliation

Les abonnements SaaS sont sans engagement de duree. La résiliation prend effet a la fin de la période en cours (pas de prorata).

Pour les projets sur-mesure : la résiliation avant livraison est possible au cout des prestations effectuees, majore d'une indemnite forfaitaire equivalente a 10% du reste-a-faire.

6. Reversibilite

A la résiliation, le client peut demander l'export integral de ses données au format standard (CSV, JSON, FEC) sous 30 jours. Passe ce delai, les données sont purgees de nos systemes, sauf obligation légale de conservation.

7. Niveaux de service

Formule Solo / Pro : effort raisonnable, sans SLA contractuel.
Formule Pro+ / on-premise avec maintenance : SLA de disponibilite 99,9% et delais d'intervention stipules dans le contrat.

Maintenance programmee : preannoncee au minimum 72h avant, hors fenetre (nuits, weekends).

8. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des 12 mois précédents le sinistre. Le prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, perte de données).

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage a preserver la confidentialité des informations communiquées pendant l'exécution du contrat et pendant 5 ans après son terme.

10. Protection des données

Le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données saisies dans l'ERP. Un DPA (Data Processing Agreement) est annexé au contrat. Voir egalement notre politique de confidentialité.

11. Propriete intellectuelle

Le logiciel et tous les developpements réalisés dans le cadre du service restent la propriete de leurs ayants droit respectifs. Le client dispose d'un droit d'usage non exclusif pendant la duree du contrat.

12. Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont regies par le droit français. A defaut de règlement amiable, tout litige sera porte devant le Tribunal de commerce de Paris.

Derniere mise a jour : avril 2026.