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Réception : depuis le 1er septembre 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris celles en franchise en base de TVA.
Source : service-public.fr (F23208).
Facture électronique 2026-2027 pour les artisans : ce qui change, ce qu'il faut faire.
La réforme est en route : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les petites entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027. Voici le calendrier, ce que cela change pour un artisan, comment choisir une plateforme, et ce qu'Invenio fait et ne fait pas aujourd'hui.
En bref
Ce qu'il faut retenir.
Nous sommes le 21 octobre 2026 : l'obligation de réception s'applique déjà ; celle d'émission, pour la plupart des artisans, est dans moins d'un an.
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Émission : 2026 pour les grandes entreprises, 2027 pour vous
Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis le 1er septembre 2026. Les PME et les micro-entreprises, dont la plupart des artisans, doivent émettre à partir du 1er septembre 2027.
Source : service-public.fr (F23208, F39785).
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Par une plateforme agréée
Les factures sont émises, transmises, reçues et conservées via une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.
Formats : Factur-X, UBL ou CII.
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Ce qu'Invenio fait
Factur-X (EN 16931, PDF/A-3) ; émission et réception de vos factures électroniques : Invenio est connecté en production, depuis le 21 octobre 2026, à SUPER PDP, plateforme agréée par l'administration fiscale ; vous l'utilisez avec votre propre compte SUPER PDP. Factures reçues en brouillon.
Pas d'e-reporting.
Le calendrier
Trois dates, deux obligations.
Calendrier
| Date | Qui | Quelle obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, franchise en base comprise | Pouvoir recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Émettre des factures électroniques |
| 1er septembre 2027 | Petites et moyennes entreprises et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques |
Sources : service-public.fr (F23208 et F39785), 21 octobre 2026. L'e-reporting (transmission des données des ventes aux particuliers et à l'étranger) suit un calendrier propre à chaque catégorie d'entreprise : consultez impots.gouv.fr pour les dates qui vous concernent. Les dates ci-dessus n'ont pas été modifiées depuis 2024 d'après les pages consultées.
Ce qui change
Ce que la réforme change concrètement.
La facture reste une facture : ce sont son format, son circuit et quelques mentions qui changent.
Le format
La facture devient un fichier structuré : un format lisible par une machine (UBL ou CII) ou le format mixte Factur-X, qui associe un fichier de données et un PDF lisible.
Arrêté du 27 juillet 2026 (Légifrance).
Le circuit
Vous ne l'envoyez plus vous-même par e-mail : elle passe par une plateforme agréée, qui la transmet à la plateforme de votre client.
Chorus Pro reste la plateforme du secteur public.
Les mentions
Le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Franchise en base : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
La conservation
Les factures se conservent au format numérique : six ans au titre du contrôle fiscal d'après service-public.fr, et dix ans pour les pièces comptables (Code de commerce, article L123-22).
À confirmer auprès de votre comptable.
Réception et émission
Recevoir et émettre, ce n'est pas la même chose.
Recevoir : déjà obligatoire
Vos fournisseurs peuvent déjà vous envoyer leurs factures par la plateforme. Il faut une plateforme agréée qui vous reçoit, et que vos fournisseurs sachent laquelle : c'est le rôle de l'annuaire central.
- Choisir une plateforme
- Vérifier que vos fournisseurs ont votre adresse de facturation
Émettre : 1er septembre 2027 pour la plupart des artisans
Vos factures doivent partir en format électronique par une plateforme agréée. Si un de vos clients est une grande entreprise, il peut déjà vous le demander.
- Un logiciel qui produit le format
- Le SIREN de chaque client professionnel
- Un test avec un premier client
Les plateformes agréées
Choisir une plateforme agréée.
Une plateforme agréée (anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire ») est une solution immatriculée par l'administration fiscale. Elle émet, transmet et reçoit vos factures, et transmet à l'administration les données qui lui sont dues.
L'État a renoncé à proposer sa propre plateforme d'émission : le portail public de facturation se recentre sur l'annuaire central (qui dit où envoyer une facture) et sur le concentrateur de données. Chaque entreprise choisit donc sa plateforme parmi celles de la liste officielle.
Au 31 décembre 2025, l'AIFE comptait 136 plateformes : 108 immatriculées définitivement et 28 sous réserve. La liste à jour se consulte sur impots.gouv.fr.
Votre logiciel la propose-t-il ?
Le plus simple est souvent la plateforme que votre logiciel de facturation sait utiliser.
Votre comptable en a-t-il une ?
Il peut avoir une préférence, ou une offre groupée.
Combien coûte-t-elle ?
Tarifs et volumes inclus varient : demandez le prix pour vos volumes de factures.
Pouvez-vous en changer ?
Le décret de juillet 2026 prévoit la mobilité d'une plateforme à l'autre.
Et Invenio ?
Ce qu'Invenio fait vraiment, et ce qu'il ne fait pas.
Chaque ligne a été relue contre le code de l'application.
Ce qui est en place
- Factures au format Factur-X : profil EN 16931, PDF/A-3, contrôlé par les schémas officiels (XSD et schematron), en euros
- Envoi à SUPER PDP, plateforme agréée, avec votre propre compte SUPER PDP, depuis la facture ; vous le déclenchez à la main, ou en option à la validation de la facture (case décochée par défaut)
- Réception : les factures de vos fournisseurs arrivent par la plateforme ou par dépôt de fichier (Factur-X, UBL, CII) et sont créées en brouillon d'achat à valider
- Le SIREN du client est exigé ; la nature de l'opération est déterminée pour vous
- Suivi de l'état de chaque facture (déposée, rejetée, encaissée…) et archive du PDF transmis, avec son empreinte
- Paramétrage dans Réglages, Facturation électronique
Ce qui ne l'est pas
- Nous ne présentons pas Invenio comme « conforme à la réforme » : le statut d'agrément d'une plateforme se vérifie sur la liste officielle de l'administration, pas sur la parole d'un éditeur
- Invenio n'est pas lui-même une plateforme : il est connecté en production, depuis le 21 octobre 2026, à SUPER PDP, plateforme agréée par l'administration fiscale ; vous l'utilisez avec votre propre compte SUPER PDP.
- Pas d'e-reporting
- Pas de réglage dédié pour l'option du paiement de la TVA d'après les débits
- Un client sans SIREN (particulier, client étranger) ne peut pas recevoir de facture par plateforme ; devises autres que l'euro non prises en charge
Suis-je prêt ?
Six questions, une liste d'actions.
Répondez, la liste de ce qui reste à faire s'affiche en dessous. Rien n'est envoyé.
Les sanctions
Ce que risque l'entreprise qui ne le fait pas.
Une facture qui devait être émise sous forme électronique et ne l'a pas été est sanctionnée par une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile (article 1737 du CGI). Une première infraction corrigée spontanément, ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration, n'est pas sanctionnée.
D'autres amendes existent, notamment pour une entreprise qui n'utilise pas de plateforme agréée après mise en demeure. Les montants cités par les pages officielles ne concordent pas tous ; reportez-vous aux sources ci-dessous avant de vous décider.
Sources officielles
D'où viennent ces informations.
- Service-public.fr, « Facture électronique : obligations à partir de 2026 » (F23208), vérifiée le 7 août 2026
- Service-public.fr, « Facturation électronique : se préparer » (F39785), vérifiée le 7 août 2026
- Service-public.fr, actualité « Ce qui change avec la facture électronique » (A15683), mise à jour le 27 février 2026
- Service-public.fr, actualité sur la liste des plateformes agréées (A18759), 19 janvier 2026
- Service-public.fr, plateformes agréées (R74145), vérifiée le 4 août 2026
- AIFE (économie.gouv.fr), « Facturation électronique B2B » : annuaire, concentrateur et chiffres des plateformes au 31 décembre 2025
- Légifrance, article 1737 du code général des impôts (sanctions), version en vigueur du 21 février 2026
- Légifrance, décret n° 2026-677 (JORF du 28 juillet 2026)
- Légifrance, arrêté du 27 juillet 2026 (formats et normes)
- impots.gouv.fr, liste officielle des plateformes agréées (page en maintenance lors de la consultation : à ouvrir directement)
- impots.gouv.fr, « Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées »
Pages consultées le 21 octobre 2026. Le site impots.gouv.fr était en maintenance ce jour-là : les informations qui en dépendent (liste à jour des plateformes, guide pratique de la DGFiP, dates de l'e-reporting) ne sont pas reprises de mémoire ici. Assistance de l'administration : 0 806 807 807.
Questions fréquentes
Les questions qu'on nous pose.
La facture électronique est-elle obligatoire pour un artisan ?
Pour la réception, oui, depuis le 1er septembre 2026. Pour l'émission, la plupart des artisans (petites entreprises et micro-entreprises) y viennent à partir du 1er septembre 2027.
Suis-je concerné si je suis en franchise en base de TVA ?
Oui. D'après service-public.fr, les obligations s'appliquent aussi aux entreprises en franchise en base de TVA : réception dès septembre 2026, émission à compter de septembre 2027.
Puis-je continuer à envoyer un PDF par e-mail ?
Pour une facture entre assujettis à la TVA établis en France, non : après les dates de la réforme, elle doit être émise sous forme électronique et transmise par une plateforme agréée. Les factures à des particuliers et à l'étranger relèvent de l'e-reporting.
Invenio est-il conforme à la réforme ?
Invenio produit des factures au format Factur-X (EN 16931) et les émet et reçoit par une plateforme : Invenio est connecté en production, depuis le 21 octobre 2026, à SUPER PDP, plateforme agréée par l'administration fiscale ; vous l'utilisez avec votre propre compte SUPER PDP. Nous ne disons pas « conforme à la réforme » : seule la liste officielle de l'administration fait foi pour le statut d'une plateforme, et nous vous invitons à la consulter.
Invenio est-il une plateforme agréée ?
Non. Invenio est connecté en production, depuis le 21 octobre 2026, à SUPER PDP, plateforme agréée par l'administration fiscale ; vous l'utilisez avec votre propre compte SUPER PDP. Avant de choisir une plateforme, vérifiez son statut sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale.
Que dois-je faire dès maintenant ?
Choisir une plateforme agréée pour recevoir, vérifier que vos fiches clients ont leur SIREN, et vérifier que votre logiciel produira le bon format avant septembre 2027. L'outil « Suis-je prêt ? » ci-dessus donne la liste.
Fin de journée
Préparez septembre 2027 sans y passer vos soirées.
Factur-X dès aujourd'hui, réception des factures en brouillon, envoi par la plateforme de votre choix : l'assistant prépare, vous validez.
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